Publication au JORF d’un décret relatif à la transaction pénale dans les domaines du code de l'environnement.

Un décret du 24 mars 2014, relatif à la transaction pénale, a été publié au Journal officiel du 26 mars 2014. La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l'une des modalités d'extinction de l'action publique prévue par l'article 6 du code de procédure pénale.Cette procédure permet à l'autorité administrative, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu'elles ont pu commettre. A cette fin, l'autorité administrative adresse à l'auteur de l'infraction une proposition de transaction précisant le montant de l'amende transactionnelle que (...)