Le juge administratif ne peut pas régulariser un permis de construire si celui-ci a été initialement obtenu par fraude.

Le maire d'une commune a délivré à un administré un permis de construire. Plusieurs personnes ont demandé au juge administratif d'annuler ce permis de construire. Le tribunal administratif de Toulon, dans une décision rendue le 22 mars 2022, a annulé pour excès de pouvoir le permis litigieux. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 11 mars 2024 (requête n° 464257), rejette le pourvoi formé par la commune. La Haute juridiction administrative rappelle qu'un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé. Cela est possible même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles (...)