L'origine de la perte de valeur vénale du terrain réside dans l'illégalité du plan local d'urbanisme permettant de construire, et non pas dans la révision de ce plan rendant le terrain inconstructible.

Des particuliers ont acheté en février 1998 un chalet dans un secteur d’une commune de montagne classé en zone constructible depuis une révision du plan d’occupation des sols approuvée en 1991. Une avalanche survenue en 1999 a détruit le chalet ainsi que plusieurs autres habitations. Le conseil municipal a alors procédé à une nouvelle révision du POS afin de rendre le secteur inconstructible. Les propriétaires, dédommagés de la perte du chalet par leur assureur, ont recherché la responsabilité de la commune et demandé le versement d’une indemnité réparant la perte de valeur vénale du terrain. (...)