Annulation d’une délibération d’un conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) pour insuffisance du règlement de la zone AUL et du rapport de présentation.

L’Association pour la défense et la conservation du cadre de vie des côtarins a fait une demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 septembre 2005 du conseil municipal des Côtes d'Arey (Isère) approuvant le plan local d'urbanisme devant le tribunal administratif de Grenoble. Le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande par un jugement en date du 14 mai 2009. L’association fait appel devant la cour administrative d'appel de Lyon. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 février 2011, annule la délibération du conseil municipal de Lyon. Elle juge que "le moyen tiré de ce que le (...)