L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut surseoir à statuer à la délivrance de ces dernières si elles sont susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics.

Le conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse a, en 1989, adopté un programme de développement de cet aéroport, qualifié de projet d'intérêt général par deux arrêtés du préfet du Haut-Rhin, annulés par le tribunal administratif de Strasbourg le 27 octobre 1995 à la demande de la société B.Par délibération du 15 mars 1996, le conseil d'administration de l'aéroport a alors adopté un nouveau programme de développement et a demandé au préfet de qualifier à nouveau le projet d'intérêt général, ce qu'il a fait par un nouvel arrêté du 12 août 1996, dont cette fois (...)