Une commune peut-elle récupérer auprès des ayants droit les frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine faisant partie d'une succession refusée ?

Le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de l'Intérieur, le 30 juin 2011,  sur le cas d'une commune sur le territoire de laquelle existait un immeuble menaçant ruine.  Dans une réponse du 27 octobre 2011, le ministre de la Justice rappelle que les personnes bénéficiant d'une transmission à cause de mort d'un patrimoine successoral sont en principe tenues d'acquitter le passif d'une succession par tout moyen. Toutefois, dans la mesure où l'importance du passif successoral pourrait avoir des conséquences financières dommageables pour ces personnes, le droit des successions a mis en place un système d'option, qui permet à celles-ci de se (...)