Le Conseil constitutionnel émet une réserve quant à la conformité à la Constitution des articles L. 112-1 et L.112-2 du code de la voirie routière relatifs à la procédure d'alignement : l'indemnité due à l'occasion du transfert de propriété de terrains bâtis frappés d'une procédure d'alignement doit également réparer le préjudice subi du fait de la servitude de reculement.

Les articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607, devenus les articles L. 112-1 et L.112-2 du code de la voirie routière, sont relatifs à la procédure d'alignement. Cette dernière est une procédure de délimitation par l'autorité administrative du domaine public routier de l'État, des départements et des communes par rapport aux propriétés riveraines. La publication du plan d'alignement entraîne transfert de propriété des (...)