Une réponse ministérielle précise qu'une collectivité publique peut établir des canalisations dans le sous-sol des propriétés privées.

Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si une procédure de déclaration d'intérêt général (DIG) permet à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de réaliser des ouvrages publics (pose de canalisations pour l'évacuation des eaux pluviales, regards et trappes de visite …) installés définitivement dans le tréfonds de propriétés privées.Dans une réponse du 12 janvier 2012, le ministère chargé des Collectivités territoriales précise que la réalisation d'ouvrages pour l'évacuation des eaux pluviales sur des propriétés privées peut dans le cadre d'un programme de travaux d'une DIG à condition de s'inscrire dans un objectif de (...)