Conditions dans lesquelles une autorité compétente peut retirer un permis de construire qu'elle juge illégal

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

La circonstance que le maire ait été saisi tardivement ne crée pas une situation d'urgence de nature à dispenser l'autorité compétente de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue, l'exception d'urgence, d'interprétation stricte, ne pouvant résulter du retard pris par l'administration à mettre en œuvre la procédure de retrait.

Le maire d'une commune a été saisi d'une demande du sous-préfet tendant au retrait de permis d'aménager accordé à la société G. la veille de l'expiration du délai de retrait. La commune a alors procédé le jour même au retrait de ce permis, sans que la décision de retrait ait été précédée de la procédure contradictoire prévue.A la demande de la société G., le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, par une ordonnance du 11 mars 2011, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne