En délivrant des certificats d'urbanisme ne comportant aucune réserve tenant à l'application des dispositions de la loi Littoral, le maire commet une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune.

Par actes du 29 décembre 2005 auxquels était annexé un certificat d'urbanisme, une société a acquis la propriété d'un ensemble de parcelles situées en secteur NAb du plan d'occupation des sols d'une commune aux fins d'y réaliser un lotissement à vocation d'habitation. Par jugement du 16 mars 2010 devenu définitif, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de l'arrêté municipal refusant sa demande de permis de lotir. Il a également rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser une certaine somme en réparation du (...)