Par un avis rendu le 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat se prononce sur le régime juridique de la délibération relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC).

Par un jugement du 12 janvier 2012, le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. Franck A et de M. Richard B tendant à l'annulation d'une décision implicite de la commune de Marseille refusant l'abrogation de la délibération approuvant le dossier de réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), a décidé de soumettre au Conseil d'Etat, la question de la nature juridique des actes mentionnés au a) et au b) de l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme, à savoir respectivement, le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone, le projet de programme global des (...)