Lorsqu'il existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines, le droit de résiliation du bail rural ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative.

Selon l'article L. 411-32 du code rural et le la pêche maritime, lorsqu'existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines, le droit de résiliation du bail ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative. En l'espèce, M. Y. a donné à bail rural à M. et Mme Z. diverses parcelles.M. Y. leur a signifié la résiliation du bail pour changement de destination agricole, sur le fondement de l'article L. 411-32 du code rural, à la suite du classement de deux de (...)