Pour intégrer le DAC dans le SCOT, il est nécessaire de respecter à la fois les exigences découlant du code du commerce et celles résultant du code de l'urbanisme.

Dans une question du 12 juillet 2012, le sénateur Jean-Pierre Sueur interroge le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement quant à la procédure à suivre en matière d'intégration des documents d'aménagement commercial (DAC) dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT), et notamment au regard de l'articulation des obligations tirées du code du commerce avec l'article L. 752-1 II. et de celles tirées du code de l'urbanisme avec l'article L. 122-1-9. Dans une réponse du 14 mars 2013, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement indique tout d'abord qu'une étude relative à cette articulation est en cours. Ensuite, il (...)