Refus de permis de construire pour atteinte au paysage

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'autorité administrative peut refuser de délivrer le permis de construire si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants.

L'article R. 111-21 du code de l'urbanisme dispose que "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que "sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". Dans un arrêt du 13 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que, pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne