Publication au JORF de deux ordonnances, l'une relative au taux de garantie d’emprunt accordée par les collectivités territoriales aux concessionnaires d’aménagement, l'autre à l'amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme.

Au Conseil des ministres du 18 décembre 2013, le ministre délégué auprès de la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, chargé de la Ville, a présenté une ordonnance relative au taux de la garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d’aménagement, ainsi qu'une ordonnance relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux services d’utilité publique. Ces ordonnances du 19 décembre 2013 ont été publiées au Journal (...)