Publication au JORF d’un décret relatif au transfert de compétence concernant la publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état.

Un décret du 7 février 2014, publié au Journal officiel du 9 février 2014, transfère la compétence de publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01), qui permet le calcul de la révision des prix prévue par certains contrats de construction et de vente d'immeuble, du ministre chargé de la construction et de l'habitation à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), direction du ministère de l'économie et des finances. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 février 2014.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments (...)