Conditions pour que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser puisse légalement fonder cette participation en application de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme.

En application de deux délibérations du conseil municipal, un maire a délivré à la société C., le 5 février 2007, un permis de construire comportant des dispositions mettant à la charge de la société une participation au financement des équipements publics définis dans le programme d'aménagement d'ensemble de la commune ainsi que des taxes départementales.Un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 mai 2009 a annulé les dispositions du permis de construire relatives à la (...)