Un décret fixe les modalités d'accompagnement de l'enfant vivant avec sa mère détenue lorsque celui-ci doit recevoir des soins urgents et élargit la liste des personnes entendues par la commission consultative avant d'émettre son avis concernant le recul de la limite d'âge de dix-huit mois.

En application de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire, les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois.Le décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023, publié au Journal officiel du 18 novembre 2023, introduit des dispositions visant à décrire les modalités d'accompagnement de l'enfant dans l'hypothèse où celui-ci doit recevoir des soins urgents dans un établissement de santé. L'article D. 216-23 du code pénitentiaire prévoit que la limite (...)