Calcul de l'indemnité de Gipa pour 2017

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publié au Journal officiel du 18 novembre 2017, un arrêté du 17 novembre 2017 fixe au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite "de garantie individuelle du pouvoir d'achat" (Gipa) du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite "de garantie individuelle du pouvoir d'achat" - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0269, 18 novembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit public - Fonction publique - Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat - Gipa - 2017

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne