Renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage : dépôt au Sénat

Droit public général
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Une proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage a été déposée devant le Sénat.

Le 28 septembre 2017, le sénateur André Reichardt a déposé une proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage. Pour le sénateur, l'affichage électoral sauvage entraîne une inégalité entre les candidats, nuit à la qualité du paysage et de l'environnement et s'avère extrêmement couteux pour les communes en charge de la propreté des espaces publics.  Ainsi, l'article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : "En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire, ou à défaut le représentant de l'Etat dans le (...)

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