Conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels publics

Droit public général
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Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.

Un décret du 21 mars 2014, publié au Journal officiel du 23 mars 2014, tire les conséquences des modifications introduites par la loi  du 12 mars 2012 dans la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat relatives aux cas de recours au contrat pour le recrutement d'agents publics, à la durée des contrats et aux conditions de leur renouvellement et pour assurer la mise en œuvre de certains engagements contenus dans le protocole d'accord du 31 mars 2011. Le texte modifie le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat pour notamment :- étendre l'entretien annuel d'évaluation à tous les (...)

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