Un arrêté ministériel ne peut pas rendre une norme obligatoire si celle-ci n'est pas gratuitement disponible en ligne.

Dans un arrêt du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, "les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. En l'espèce, les normes litigieuses, rendues obligatoires par arrêté ministériel, n'étaient consultables dans leur intégralité qu'en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site Internet de l'AFNOR.La Haute juridiction administrative considère que la circonstance, alléguée par le ministre de l'Environnement, que le Comité européen de normalisation détiendrait des droits de propriété (...)