Le Conseil d’Etat précise pour la première fois les règles et principes encadrant la consultation ouverte visant à fixer le nom d'une région.

Par décret du 28 septembre 2016, le Premier ministre a donné le nom Occitanie à la région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Ce décret a été pris après avis du conseil régional de la nouvelle région, qui avait proposé le nom Occitanie. Pour rendre cet avis, le conseil régional avait procédé à une consultation ouverte. Saisi par des associations et des particuliers, le Conseil d’Etat rejette, dans un arrêt du 19 juillet 2017, les requêtes demandant l’annulation de ce décret. Il juge tout d’abord qu’il n’est pas établi que le Premier ministre se serait senti tenu de suivre l’avis émis par le conseil (...)