Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs.

Une proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs a été déposée au Sénat le 15 décembre 2015. Les auteurs du texte estiment "nécessaire de rétablir une sécurité juridique et une utilisation efficace de ces contrôles, en modifiant l'article 78-2 du code de procédure pénale qui définit les circonstances autorisant les contrôles d'identité et les motifs légaux les justifiant." Ils jugent que "l'imprécision de sa rédaction actuelle favorise des dérives, limite l'efficacité de toute autre mesure et contribue aux violations graves et répétées des droits fondamentaux, comme la liberté de circulation, la protection contre l'arbitraire, la protection de la vie (...)