Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation.

Une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation a été déposée au Sénat le 19 janvier 2016. L'article 1er prescrit, à toute personne qui établit ou transfère son domicile, d'en faire la déclaration auprès de la mairie de la commune concernée. Le changement de domicile au sein de la même commune ou du même arrondissement doit faire l'objet d'une déclaration aux services municipaux. Les services municipaux récipiendaires devront en informer la commune où la personne était précédemment domiciliée, aux fins de radiation. L'article 2 prévoit que l'accomplissement de la déclaration de domiciliation donne lieu à la remise d'un récépissé par les services municipaux. Celui-ci constituera (...)