La décision de refus d'attribuer un logement social étant prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, elle constitue une décision administrative dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité.

Mme A. a été expulsée de son logement social à la suite d'un jugement du 19 décembre 2008 rendu par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.Le préfet a proposé sa candidature auprès de l'office public de l'habitat (OPH) de Vitry-sur-Seine après que Mme A. ait été déclarée prioritaire par la commission de médiation du Val de Marne en 2011, cela au regard de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.L' OPH lui ayant rendu une décision implicite de rejet, Mme A. a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler (...)