Annulation de la délibération municipale créant la "garde biterroise"

Droit public général
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Le 5 juillet 2016, le juge a annulé la délibération du conseil municipal de Béziers portant création de la "garde biterroise".

Le 5 juillet 2016, le tribunal de grande instance (TGI) de Montpellier a annulé la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Béziers a décidé la création d’une "garde biterroise". Celle-ci était composée de citoyens bénévoles chargés d’assurer des gardes statiques devant les bâtiments publics et de déambuler sur la voie publique. Ils devaient alerter les forces de l’ordre en cas de troubles à l’ordre public ou de comportements délictueux.  Le TGI a dans un premier temps rappelé que selon la jurisprudence constante, la police administrative constitue un service public qui, par sa nature, ne saurait être délégué. Il a donc jugé que (...)

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