Le Conseil d’Etat rejette un recours contre le statut des anciens présidents de la République

L’Association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique (ANTICOR) a saisi la justice d'un document du 8 janvier 1985, signé par le Premier ministre et adressé à un ancien président de la République, qui organise le statut des anciens présidents de la République. L’association attaquait cet acte en soutenant qu’il était juridiquement inexistant, c'est-à-dire qu’il est entaché de certains vices d’une particulière gravité.Elle soutenait que ce statut des anciens présidents de la République devait être regardé comme inexistant parce qu’il n’avait fait l’objet d’aucune publication au Journal officiel et parce que les avantages consentis aux anciens présidents de la (...)