Publication au JO d'un arrêté relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Un arrêté du 20 janvier 2017, publié au Journal officiel du 25 janvier 2017, précise les caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Les sites internet pour procéder aux téléprocédures sont les suivants :- pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www.telerecours.conseil-etat.fr ;- pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www.telerecours.juradm.fr. L'inscription à l'application Télérecours s'effectue (...)