Si une entreprise a saisi le juge avant l'expiration du délai de deux mois imparti à la personne publique pour prendre position, celle-ci peut encore établir le décompte de liquidation tant que les deux mois du délai dont elle dispose ne se sont pas écoulés.

La société S., a conclu avec le Syndicat médocain intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères en Médoc (Smicotom) un marché portant sur l'évacuation et la valorisation des déchets verts en provenance de neuf déchetteries, incluant en particulier le compostage de ces déchets.En raison de différends apparus sur la qualité des prestations fournies par cette société, le syndicat, après avoir prononcé la résiliation de la partie du contrat portant sur la valorisation des déchets a prononcé la résiliation totale de ce (...)