Un arrêté pris en vue de la modernisation du dispositif de collecte des données pour le recensement économique de l'achat public a été publié au Journal officiel du 4 août 2011.

Ce texte concerne les acheteurs publics soumis au code des marchés publics, à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.Les nouveaux modes de collectes permettent d'exploiter les données déjà saisies par les acheteurs publics dans les applications comptables, sans leur imposer de charge administrative supplémentaire. Toutefois, les acheteurs qui ne sont pas raccordés à ces applications transmettent les informations au (...)