L'entreprise déclarée attributaire d'un contrat à l'issue de la procédure de passation n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat.

Le département de la Guadeloupe a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché portant sur des prestations de transport scolaire non urbain sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe. La société C. a été déclarée attributaire de 9 lots sur 153. Cette dernière a saisi le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Basse-Terre d’une demande tendant à l’annulation de la procédure de passation pour la totalité des lots. Le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a fait droit à cette demande. Le (...)