Publication au JORF de l'arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012.

L'arrêté du 25 janvier 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012 a été publié au Journal officiel du 4 février 2012. Il dispose que le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 27.397.057 euros. Ce montant est réparti conformément à l'annexe pour chaque opérateur qui y figure.© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments (...)