Le dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, après sa phase de consultation publique, entame désormais la phase de recueil des contreseings des ministres.

Du 27 novembre au 21 décembre 2012, la direction des affaires juridiques avait organisé une concertation publique sur le dispositif réglementaire d'application de ces dispositions. Les contributions reçues ont permis d'apporter de nombreuses améliorations au texte et plusieurs dispositions du projet de décret ont été ainsi été clarifiées et précisées.Le dispositif a reçu un avis favorable, à l’unanimité, de la Commission consultative d’évaluation des normes. Le décret est en cours de contreseing. Les grandes lignes de ce dispositif sont les suivantes :- Les contrats de la commande (...)