Le sous-traitant non agréé doit démontrer une relation directe et caractérisée avec le maître d'ouvrage pour engager sa responsabilité.

Une collectivité territoriale confie la construction d'un collège à une entreprise qui sous-traite une partie des travaux à une autre société. L'entreprise principale étant en liquidation judiciaire, le sous-traitant saisit la juridiction administrative pour se faire payer par la collectivité territoriale. L'entrepreneur n'a pas fait accepter le sous-traitant et agréer les conditions de paiement au maître de l'ouvrage comme l'impose l'article 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Le sous-traitant a considéré que le maître de l'ouvrage avait cependant connaissance de son intervention dans les travaux suite à l'envoi à la (...)