Délégation de la maîtrise d'ouvrage d'une opération à un syndicat, dans le but de soustraire cette opération au champ d'application de la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Dans une question du 5 juillet 2012, le sénateur Jean Louis Masson interpelle la ministre chargée de la décentralisation, sur le cas de communes qui confient la maîtrise d'ouvrage d'une opération à un syndicat, dans le but de soustraire cette opération au champ d'application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Le 13 juin 2013, la ministre lui répond que conformément au principe d'exclusivité, un syndicat ne peut intervenir par lui-même que si les communes lui ont confié la compétence dont relève l'opération dont il s'agit. Si au contraire la commune a (...)