Précisions sur les pouvoirs du juge des référés précontractuels dans les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Une société d'économie mixte (SEM) a lancé un appel d’offres ouvert en vue du renouvellement du marché relatif à l’exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux.Un candidat évincé a saisi le tribunal de grande instance de Marseille d’un référé précontractuel aux fins d’annulation de la procédure d’attribution du marché. Par une ordonnance en date du 8 janvier 2013, le président du TGI a annulé la procédure de passation du marché et condamné la SEM à communiquer à la société demanderesse le montant des autres offres non retenues, les notes accordées au candidat retenu et son offre de prix détaillée. La SEM s'est (...)