Contrôle par le juge des référés précontractuels de l'attribution d'un marché à une entreprise placée en redressement judiciaire entre la date limite de remise des offres et l'attribution par la Commission d'appel d'offres.

Une commune a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la construction du futur centre international du graphisme.A la demande d'une société évincée, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la phase d'analyse des offres de la procédure au motif que le choix de l'offre de l'entreprise attributaire constituait un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence dès lors que l'entreprise titulaire du marché, placée en redressement judiciaire après la remise des offres, ne disposait pas des (...)