Publication au JORF d’un arrêté relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats.

Un arrêté du 28 mai 2014, relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats, a été publié au Journal officiel du 6 juin 2014. Le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre selon les modalités définies par le présent arrêté. Sont exclus les projets de marché ou d'accord-cadre relevant des achats de défense et de sécurité, les projets de marchés subséquents issus d'accords-cadres interministériels et les projets d'accords-cadres interministériels. Tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant estimé est (...)