Les juges du fond se prononcent sur les modalités de délibération des élus pour les projets de marchés et notamment sur les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal.

Par un jugement du 17 janvier 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande d'une association tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2010 par lequel le maire d'une commune a accordé à un individu un permis de construire une maison individuelle. La cour administrative d'appel de Douai se prononce dans un arrêt du 17 avril 2014. Elle énumère, tout d'abord, les conditions d'information des élus en ce qui concerne les projets de marchés soumis à délibération. Ces conditions sont fixées à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales qui indique notamment que la convocation doit (...)