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Procédure de constatation par huissier de la pratique d'une activité de consultation juridique illégale

Commissaires de justice
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La Cour de cassation rappelle qu'il faut être vigilant avec la procédure utilisée lorsqu'un Ordre cherche à faire constater, par huissier, la pratique d'une activité de consultation juridique illégale.

L'Ordre des avocats de Bayonne a estimé, en 2010, qu'une société de conseils pratiquait une activité de consultation juridique illégale.
Il a obtenu du tribunal de grande instance qu'un huissier soit nommé, par ordonnance rendue sur requête, afin de procéder "à des constatations dans les locaux de cette société". L'Ordre s'est alors fondé sur les articles 249 à 255 du code de procédure civile qui organise les constatations.

La cour d'appel de Pau, le 28 décembre 2011, saisie par la société de conseils, a estimé que, dans le cadre de ces articles, un huissier ne peut porter "aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit".
Or, dans cette affaire, il avait été donné mission à l'huissier de "porter une appréciation juridique sur les prestations effectuées" par la société de conseil.
Il devait avoir des missions qui ne relèvent pas des articles 249 et suivants du code de procédure civile, mais de l'article 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, estime la cour d'appel.

Selon le barreau de Bayonne, la mission donnée à l'huissier consistait essentiellement en une mission "de recollection, de listage et de copie ne comportant aucune appréciation au fond ni de droit".
Il n'était question pour le barreau que de constater une éventuelle activité tournant autour de la matière juridique.

Dans l'arrêt rendu le 10 janvier 2013, la Cour de cassation s'aligne sur la décision de la cour d'appel et estime que ce qui avait été demandé à l'huissier entrait dans le cadre des articles 54 et suivants de la loi de 1971.
Il devait analyser le contenu des documents de la société de conseils "pour ne retenir que ceux qui pouvaient constituer des consultations juridiques ou des rédactions d'actes sous seing privé pour autrui". 

© LegalNews 2017 - La rédaction


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