La proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 15 février 2024.
Le 17 novembre 2023, une proposition de loi (n° 126) visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise a été déposée au Sénat.
Ce texte instaure et encadre la confidentialité́ des consultations juridiques des juristes d’entreprise.
L’article unique insère un article 58-1 après l’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et instaure la confidentialité́ des consultations des juristes d’entreprise dans les matières civile, commerciale et administrative.
Il l’exclut en revanche dans les procédures pénales et fiscales.
Ce texte donne une définition de la consultation juridique et prévoit une formation en déontologie des juristes d’entreprise.
Il clarifie également les conditions de la levée de la confidentialité qui peut être obtenue devant le juge ayant autorisé la saisie des documents en cause. Il fixe la procédure applicable et ses délais.
Le texte prévoit, pour l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, le recours obligatoire à l’avocat en cas de procédure de contestation de la confidentialité́, devant le juge des libertés et de la détention, comme dans le cadre d’une procédure de référé́ en matière civile ou commerciale (où il s’applique par l’effet du droit commun au demandeur comme au défendeur).
La procédure de contestation est organisée devant le juge des libertés en cas d’opération de visite et saisie, ou devant le juge judiciaire qui a autorisé une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil ou commercial.
L’entreprise peut décider de lever la confidentialité.
Enfin, il est prévu que le fait d’apposer frauduleusement la mention : "confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise" sur un document peut être poursuivi au titre de l’article 441-1 du code pénal.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les sénateurs le 14 février 2024 (T.A. 69), par 220 voix pour, 111 contre et 8 abstentions.
Conformément aux apports fait par les sénateurs, seuls les juristes d’entreprise titulaires d’un master en droit pourront voir leurs consultations bénéficier de cette confidentialité.
Le texte prévoit que l’apposition indue de la mention "confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise" pourra être sanctionnée pour violation des conditions d’exercice de la profession de juriste d’entreprise.
La confidentialité ne sera pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale.
Dans le cas d’une saisie de consultation juridique confidentielle, le texte adopté prévoit le placement sous scellé et la conservation de celle-ci par un commissaire de justice, afin d'éviter toute altération par l'entreprise du document. La contestation ou la demande de levée de confidentialité aurait lieu devant le juge, qui ouvrirait le document en présence des parties, après audition de celles-ci et statuerait en conséquence.