Revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative et de l'audience d'homologation et clarification de deux majorations dans le cadre de la procédure civile écrite.
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2023, le décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 vise à revaloriser la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative et de l'audience d'homologation, et à garantir un minimum de rétribution pour les médiateurs intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.
Il vise également à clarifier la rédaction du barème relative à l'audience de règlement amiable et à la césure du procès.
Le décret prévoit enfin en Nouvelle-Calédonie un mécanisme de contractualisation entre le barreau et la juridiction sur le modèle de ce qui est prévu à l'article 88 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.