Par un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation s'est prononcée sur les devoirs de l'avocat envers son client, en déterminant certains de ses contours.

En l'espèce, deux propriétaires chacun pour un tiers d'une société, ayant pour objet la collecte de déchets, la vente de ferraille et l'exploitation de trois décharges, ont cédé leurs droits sociaux à un acquéreur, sous la condition suspensive de la vente de ses titres par leur frère, propriétaire du dernier tiers.
L'acquéreur, se prévalant de la clause de garantie d'actif et de passif insérée dans l'acte, a obtenu du juge judiciaire une réfaction du prix de cession de 30% au motif que contrairement aux déclarations des cédants, une des trois décharges exploitées n'était pas conforme aux prescriptions réglementaires.

Reprochant à son avocat de ne pas l'avoir informé des risques liés à la mise en oeuvre de la clause de garantie et d'avoir failli à son obligation de diligence lors de l'instance l'ayant opposé à l'acquéreur, un des vendeurs l'a assigné en responsabilité professionnelle.

La cour d'appel de Paris, le 1er février 2011, le déboute de ses demandes indemnitaires.

La Cour de cassation rejette son pourvoi au motif que l'avocat n'avait pas participé à la rédaction de la clause de garantie d'actif et de passif, laquelle tendait à assurer l'équilibre contractuel et le succès de l'opération en garantissant le cessionnaire de la consistance des éléments du fonds de commerce de la société cédée, que celui-ci ne disposait d'aucune information de nature à l'alerter sur une éventuelle mise en oeuvre de la clause de garantie litigieuse et sur le risque d'insolvabilité des deux autres propriétaires. 

Elle ajoute que l'avocat n'était pas tenu d'attirer l'attention de son client sur les conséquences d'une fausse déclaration dès lors que l'obligation de loyauté et de sincérité s'impose en matière contractuelle et que nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas rappelé à une partie ce principe de bonne foi élémentaire ou les conséquences de sa transgression.

Enfin, la Haute juridiction judiciaire écarte l'argument portant sur l'existence d'un conflit d'intérêts et relève à ce sujet qu'au jour de sa saisine par le troisième associé, ni l'avocat ni les deux autres associés n'avaient déjà été en charge des intérêts de la compagnie acquéreuse, assistée, lors de l'acquisition des titres de la société en vente, par d'autres conseils, et que si l'avocat avait ultérieurement été appelé à pourvoir aux intérêts des filiales du Groupe, auquel appartenait la compagnie acquéreuse, il n'est pas établi que cette circonstance ait altéré, pendant toute la procédure d'expertise et la phase contentieuse, la loyauté de l'avocat à l'égard de son client.