A l'occasion d'une procédure de divorce engagée à son encontre par son épouse, M. X. a confié la défense de ses intérêts à Mme Y., avocate. Après s'être acquitté, en l'absence de convention d'honoraires, de diverses factures, et notamment de l'une d'un montant de 4.784 euros, M. X., exposant que les exigences de l'avocate étaient sans commune mesure avec ses moyens financiers, a sollicité l'intervention du bâtonnier à l'effet d'obtenir un tarif plus raisonnable concernant cette dernière facture, relative à l'appel de l'ordonnance de non-conciliation, ainsi qu'une facture relatives aux diligences réalisées par Mme Y.La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 18 avril 2011, a déclaré recevables les demandes de M. X. et a condamné l’avocate à restituer à son client une certaine somme d’argent.

L’avocate se pourvoit alors en cassation.
Dans un arrêt du 14 juin 2012, la Cour de cassation retient d'une part que le client n'a saisi le bâtonnier que d'une demande de contestation d'une facture d'honoraires dus , alors qu'au visa de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 
Au surplus, la Cour retient que si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention.