Dans une question du 2 août 2011, le député Bernard Perrut demande au ministre de la Justice si les contentieux nés de la passation des marchés publics de prestations juridiques ne sont pas contraires aux règles déontologiques de la profession d'avocat. En effet, en formant un recours contre un marché de prestations juridiques, un avocat demande l'annulation du contrat d'un confrère, l'attaquant ainsi directement. L'avocat doit-il être alors être soumis, dès lors qu'il demande à son profit l'annulation du contrat d'un confrère, à l'obligation de solliciter l'avis du bâtonnier sur ce différend ?

Le 20 décembre 2011, le ministre lui répond que s'il appartient aux avocats qui se portent candidats à un marché public de respecter, tant au stade de la mise en concurrence qu'au stade de l'exécution du marché, les règles déontologiques qui s'appliquent à leur profession, l'application de ces règles déontologiques ne saurait conduire à faire obstacle au droit à un recours juridictionnel effectif. Un recours contentieux portant sur la régularité d'un contrat public, ne saurait donc être interprété comme dirigé directement contre le cocontractant, fût-il avocat. Dès lors, il ne s'agit pas d'un litige entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel relevant, à ce titre, de la compétence arbitrale du bâtonnier.