La recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles, indépendamment d'une qualification pénale, ne peut justifier des visites et saisies, dans des locaux de presse, qu'en présence d'indices particulièrement troublants de ces pratiques.

Un groupe de presse a saisi l'Autorité de la concurrence, soupçonnant un abus de position dominante de la part d'un groupe concurrent qui avait lancé un quotidien sportif  de façon concomitante à la sortie de son propre quotidien. Saisi par l'Autorité de la concurrence, le juge des libertés et de la détention a autorisé des perquisitions dans les locaux du groupe de presse ainsi que la saisie de pièces.Le groupe a fait appel afin de voir infirmer l'ordonnance ayant autorisé ces saisies.Dans un arrêt rendu le 17 juin 2010, la cour d'appel de Paris fait droit à sa (...)