Selon la CEDH, une perquisition dans les locaux d'un journal, justifiée par des motifs non suffisants, viole la liberté d'expression des journalistes.

Suite à une enquête, la chambre régionale des comptes a rédigé un rapport sur la gestion de la région Languedoc Roussillon, dont un journal a publié plusieurs extraits, alors qu'il était couvert légalement par le secret professionnel. Le président de la région a alors déposé une plainte avec constitution de partie civile pour violation et recel de violation du secret professionnel, et le juge d'instruction, assisté d'un expert en informatique, a décidé d'effectuer une perquisition dans les locaux du journal, qui a aboutit à la saisie de divers documents, et à la mise en examen de 4 journalistes. Dans un arrêt du 4 octobre 2007, la cour d'appel de (...)