Critères de constitution d'une diffamation

Médias
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.

M. Y. a été poursuivi pour diffamation publique à la suite de la publication, sur un site internet accessible, d'un article intitulé " Mais pour qui roule donc William X. ?"Ses demandes ont été rejetées par le tribunal correctionnel et la cour d'appel de Paris, au motif que "les propos incriminés critiquent l'action de M. X., avocat au barreau de Paris, et, indirectement, le militant des droits de l'homme, ancien secrétaire général de la Fédération internationale des droits de l'homme, mais n'imputent cependant à ce (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne