Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête (ECE).

Un règlement (UE) 2023/969 du 10 mai 2023, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 132 du 17 mai 2023, établit une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête (ECE). Les équipes communes d’enquête permettent une coopération et une communication directes entre les autorités judiciaires et répressives de deux ou plusieurs Etats membres et, éventuellement, de pays tiers, de sorte qu’elles peuvent organiser leurs actions et leurs enquêtes de la manière la plus efficace possible. Ce règlement établit une plateforme informatique, dénommée "plateforme de collaboration des ECE", dont (...)